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Immeuble destiné à être démoli : la taxe foncière reste due

Un immeuble voué à la démolition reste soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties tant qu’il existe au 1er janvier. Règles d’imposition et pistes d’allègement.

Par Me Frédéric Renaudin, avocat spécialiste en droit public et en droit immobilier, docteur en droitMis à jour le Lecture : 3 min

Le propriétaire d’un bâtiment destiné à être démoli, par exemple dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain ou d’un projet de reconstruction, s’interroge souvent sur le maintien de la taxe foncière dans l’intervalle.

Le principe

La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d’après la situation de l’immeuble au 1er janvier de l’année d’imposition. Un bâtiment qui existe à cette date est imposable, même s’il est vacant, dégradé ou voué à une démolition prochaine. C’est la solution retenue par la décision commentée en 2014 : l’intention de démolir ne fait pas disparaître la matière imposable.

L’incidence de la démolition

  • si la démolition est intervenue avant le 1er janvier, le bien n’est plus imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l’année suivante ;
  • le terrain devient alors, en principe, imposable à la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
  • le propriétaire doit déclarer la démolition à l’administration fiscale pour que la base d’imposition soit mise à jour.

Les pistes d’allègement

Le code général des impôts prévoit des dégrèvements dans certaines hypothèses limitées, notamment en cas de vacance d’un immeuble normalement destiné à la location ou d’inexploitation d’un immeuble à usage industriel ou commercial, sous conditions strictes. Ces dispositifs ne s’appliquent pas à la simple intention de démolir et doivent être examinés au cas par cas.

Les opérations d’aménagement

Dans les opérations conduites par une collectivité ou un aménageur, la date d’acquisition et la date de démolition des immeubles ont une incidence directe sur la charge fiscale de l’opération. La planification des démolitions avant le 1er janvier peut réduire cette charge.

Ce qu’il faut retenir aujourd’hui

Le propriétaire qui projette une démolition a intérêt à en programmer l’exécution en fin d’année et à en informer sans délai l’administration fiscale. En cas de cession d’un bien à démolir, la répartition de la taxe foncière de l’année entre vendeur et acquéreur est réglée par l’acte de vente, l’imposition étant établie au nom du propriétaire au 1er janvier.

La réclamation

Le contribuable qui estime son imposition injustifiée peut présenter une réclamation à l’administration fiscale jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement. Il doit joindre les justificatifs utiles : arrêté de péril, permis de démolir, procès-verbal de constat de la démolition, attestation de l’entreprise. Le refus de l’administration peut ensuite être contesté devant le tribunal administratif.

Un bâtiment devenu inutilisable mais non démoli, par exemple à la suite d’un sinistre, peut faire l’objet d’un examen particulier : la qualification de propriété bâtie suppose une construction en état d’être utilisée, ce qu’il appartient au contribuable de discuter avec preuves à l’appui.

Cette note présente le droit applicable de manière générale. Contactez le cabinet pour l’analyse de votre dossier.

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