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Accueil › Vous faites construire › Réception des travaux et réserves

Réception des travaux : ne pas perdre ses droits

La réception déclenche les garanties légales. Mal préparée, elle fait perdre des droits ; bien préparée, elle les protège.

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En bref

  • La réception est contradictoire, avec ou sans réserves
  • Parfait achèvement : 1 an pour les désordres réservés ou notifiés
  • CCMI : 8 jours après la remise des clefs pour dénoncer les vices apparents

Ce qu’est la réception

La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement (article 1792-6 du Code civil).

Elle marque le point de départ des garanties légales : parfait achèvement, bon fonctionnement et garantie décennale.

Les réserves

Les désordres visibles à la réception se consignent au procès-verbal sous forme de réserves. La garantie de parfait achèvement, d’une durée d’un an, s’étend aux désordres signalés par des réserves ou, pour ceux révélés après la réception, par notification écrite (article 1792-6).

Pour un contrat de construction de maison individuelle, le maître de l’ouvrage peut dénoncer les vices apparents qu’il n’avait pas signalés, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les huit jours qui suivent la remise des clefs. Cette faculté ne s’applique pas lorsqu’il s’est fait assister à la réception par un professionnel habilité (article L. 231-8 du Code de la construction et de l’habitation).

Les repères

MomentÀ faire
Avant la réceptionVisiter l’ouvrage, lister les défauts, se faire assister si possible
Le jour de la réceptionFaire consigner toutes les réserves au procès-verbal, avec dates de levée
Après la réceptionNotifier par écrit les désordres révélés, dans l’année
Contrat de construction de maison individuelleDénoncer les vices apparents non réservés dans les huit jours de la remise des clefs

Ce que fait le cabinet

Le cabinet relit le contrat et le procès-verbal, prépare les réserves et les notifications, et vous assiste en cas de refus de réception ou de réception contestée. Les honoraires sont fixés par convention écrite, avant toute intervention.

Information juridique générale, à jour au 21 novembre 2026. Elle ne remplace pas l’examen de votre dossier.

Questions fréquentes

Faut-il être assisté à la réception ?

C’est recommandé. Un professionnel de la construction peut relever les défauts que vous ne verrez pas. Pour un contrat de construction de maison individuelle, cette assistance a aussi une incidence sur la possibilité de dénoncer ensuite les vices apparents.

Puis-je refuser de réceptionner ?

Oui, si l’ouvrage n’est pas en état d’être reçu. Si les parties ne s’accordent pas, la réception peut être prononcée judiciairement à la demande de la partie la plus diligente.

J’ai signé sans réserves. Tout est-il perdu ?

Non. Les désordres révélés après la réception peuvent faire l’objet d’une notification écrite dans l’année, et les garanties de bon fonctionnement et décennale restent ouvertes selon leur nature.

Prendre possession des lieux vaut-il réception ?

La prise de possession et le paiement peuvent faire présumer une réception tacite, à discuter selon les faits. Mieux vaut organiser une réception écrite et contradictoire.

Faites examiner votre dossier avant que les délais ne jouent contre vous

La demande est confidentielle. L’envoi ne vaut pas acceptation du dossier. Les honoraires sont fixés par convention écrite, communiquée avant toute intervention.