Garanties des constructeurs
Garanties des constructeurs après la réception : parfait achèvement, biennale de bon fonctionnement et décennale. Personnes tenues, travaux couverts, mise en œuvre.
- Garantie décennale : quels ouvrages sont concernés ?Bâtiments, ouvrages de génie civil, éléments d’équipement : quels ouvrages relèvent de la garantie décennale et de l’assurance obligatoire ? Les exclusions légales.
- Garantie décennale : quels travaux sont concernés ?Construction neuve, rénovation lourde, travaux sur existant, éléments d’équipement : quels travaux engagent la garantie décennale ? Les critères de l’ouvrage.
- Qui peut invoquer la garantie décennale ? Maître de l’ouvrage, acquéreurs, copropriétéMaître de l’ouvrage, acquéreurs successifs, syndicat des copropriétaires : qui bénéficie de la garantie décennale ? Le cas particulier du locataire.
- Qui est tenu de la garantie décennale ?Architectes, entrepreneurs, techniciens, vendeur après achèvement, promoteur, fabricant d’EPERS : les personnes tenues des garanties légales de construction.
- Garantie de parfait achèvement : désordres réparés et modes de réparationLa garantie de parfait achèvement oblige l’entrepreneur à réparer, pendant un an, tous les désordres réservés ou notifiés. Exécution, mise en demeure et substitution.
- Le champ d’application de la garantie biennaleQuels éléments relèvent de la garantie biennale de bon fonctionnement ? Éléments d’équipement dissociables, exclusions et frontière avec la garantie décennale.
- Garantie biennale : désordres réparés et modes de réparationLa garantie biennale de bon fonctionnement couvre, pendant deux ans après la réception, les éléments d’équipement dissociables. Réparation en nature ou indemnisation.
- La garantie décennale : conditions, durée et mise en œuvreGarantie décennale : dommages compromettant la solidité ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination, pendant dix ans après la réception. Conditions, débiteurs et assurances.
- Garantie décennale : présomption de responsabilité et cause étrangèreLe constructeur est responsable de plein droit des dommages décennaux. Il ne s’exonère qu’en prouvant une cause étrangère : force majeure, fait d’un tiers ou du maître de l’ouvrage.…
- Après la réception : responsabilité contractuelle de droit commun ou garanties légales ?Après la réception, les désordres relèvent des garanties légales (1792 et s.) ou, à défaut, de la responsabilité contractuelle pour faute. Délai : dix ans à compter de la réception.