Contrat de construction de maison individuelle (CCMI)
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) : forme, mentions obligatoires, rétractation, livraison et réception, avec ou sans fourniture du plan.
- Le champ d’application du CCMI sans fourniture du planLe CCMI sans fourniture du plan concerne les contrats portant au moins sur le gros œuvre, la mise hors d’eau et hors d’air d’une maison d’au plus deux logements.…
- Le contenu du CCMI sans fourniture du planLe CCMI sans fourniture du plan doit être écrit et préciser terrain, ouvrage, prix forfaitaire, délais, pénalités, assurance et garantie de livraison (art. L. 232-1 du CCH).
- Le champ d’application du CCMI avec fourniture du planQuand le CCMI avec fourniture du plan s’impose-t-il ? Habitation, deux logements au plus, plan proposé par le constructeur : les critères de l’article L. 231-1 du CCH.
- Le contenu du CCMI avec fourniture du planPrix forfaitaire, travaux réservés, conditions suspensives, garanties de remboursement et de livraison : ce que doit contenir un CCMI avec fourniture du plan.
- CCMI : livraison et réception des travauxLa réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage accepte l’ouvrage, avec ou sans réserves. Elle fait courir les garanties légales. Conseils pratiques pour le CCMI.
- La garantie de parfait achèvement dans le CCMIGarantie de parfait achèvement : un an à compter de la réception pour faire réparer les désordres réservés ou notifiés (art. 1792-6 du code civil). Mode d’emploi.
- CCMI : un contrat écrit aux mentions obligatoiresLe CCMI doit être écrit et comporter des mentions obligatoires (art. L. 231-2 et L. 232-1 du CCH) : terrain, prix forfaitaire, délais, pénalités, assurances, garanties.
- CCMI : la notice d’information remise au maître de l’ouvrageLe CCMI doit être accompagné d’une notice d’information. Rôle de ce document, contenu et articulation avec les mentions obligatoires du contrat.
- CCMI : le droit de rétractation de dix joursLe particulier qui signe un CCMI dispose d’un délai de rétractation de dix jours (article L. 271-1 du CCH). Point de départ, forme et effets.
- Le CCMI est un contrat de louage d’ouvrageLe contrat de construction de maison individuelle est un louage d’ouvrage soumis à un régime d’ordre public. Conséquences pour le maître de l’ouvrage et le constructeur.
- CCMI et contrat de promotion immobilière : les différencesLe contrat de promotion immobilière est un mandat d’intérêt commun ; le CCMI est un contrat d’entreprise. Ce qui distingue les deux régimes et leurs garanties.
- CCMI et vente d’immeuble à construire : comment les distinguer ?CCMI ou vente d’immeuble à construire (VEFA) : le critère décisif est la fourniture du terrain par le constructeur. Explications et textes applicables.