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Sous-traitance : l’action directe contre le maître de l’ouvrage

Le sous-traitant dispose d’une action directe contre le maître de l’ouvrage lorsque l’entrepreneur principal ne paie pas. Les conditions sont strictes et se préparent.

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En bref

  • Mise en demeure préalable de l’entrepreneur principal, avec copie au maître de l’ouvrage
  • Action directe possible un mois après cette mise en demeure
  • Loi du 31 décembre 1975, article 12

Le principe

Le sous-traitant a une action directe contre le maître de l’ouvrage si l’entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes dues en vertu du contrat de sous-traitance. Copie de la mise en demeure est adressée au maître de l’ouvrage. Toute renonciation à l’action directe est réputée non écrite, et l’action subsiste même si l’entrepreneur principal fait l’objet d’une procédure collective (article 12 de la loi du 31 décembre 1975).

Les conditions à vérifier

  • le sous-traitant doit avoir été accepté et ses conditions de paiement agréées par le maître de l’ouvrage ;
  • la mise en demeure doit être adressée à l’entrepreneur principal, avec copie au maître de l’ouvrage ;
  • le délai d’un mois doit être écoulé sans paiement ;
  • l’action est limitée aux sommes dont le maître de l’ouvrage reste redevable à l’entrepreneur principal.

Selon votre position

Le sous-traitant sécurise son paiement en faisant accepter son contrat et en exigeant une garantie. Le maître de l’ouvrage évite un double paiement en contrôlant les sous-traitants et les garanties de paiement. L’entrepreneur principal reste tenu envers ses sous-traitants et doit organiser la chaîne de contrats.

Ce que fait le cabinet

Le cabinet rédige la mise en demeure, vérifie les conditions de l’action directe, engage la procédure et défend, selon le cas, le sous-traitant, l’entrepreneur principal ou le maître de l’ouvrage. Les honoraires sont fixés par convention écrite, avant toute intervention.

Information juridique générale, à jour au 21 novembre 2026. Elle ne remplace pas l’examen de votre dossier.

Questions fréquentes

Mon sous-traitant n’a pas été agréé. Peut-il agir ?

Sa situation est plus fragile : l’action directe suppose en principe l’acceptation du sous-traitant par le maître de l’ouvrage. D’autres fondements peuvent être examinés selon les faits, notamment la connaissance de la sous-traitance par le maître de l’ouvrage.

L’entrepreneur principal est en liquidation. Puis-je agir ?

Oui. L’action directe subsiste même en cas de procédure collective de l’entrepreneur principal.

Le contrat prévoit une renonciation à l’action directe. Est-elle valable ?

Non. Toute renonciation à l’action directe est réputée non écrite.

En tant que maître de l’ouvrage, que dois-je contrôler ?

L’acceptation de chaque sous-traitant, ses conditions de paiement, l’existence d’une garantie de paiement et les sommes restant dues à l’entrepreneur principal.

Faites examiner votre dossier avant que les délais ne jouent contre vous

La demande est confidentielle. L’envoi ne vaut pas acceptation du dossier. Les honoraires sont fixés par convention écrite, communiquée avant toute intervention.