Article mis à jour le 4 novembre 2026 (première publication en 2013).
La garantie décennale s’applique à tout ouvrage (article 1792 du code civil). La loi ne définit pas l’ouvrage ; la jurisprudence retient une construction immobilière, réalisée avec des techniques de bâtiment ou de génie civil, et incorporée au sol ou à un bâtiment.
Les ouvrages de bâtiment
Maisons individuelles, immeubles collectifs, bâtiments industriels, commerciaux ou agricoles relèvent de la garantie décennale. Les éléments d’équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert suivent le même régime (article 1792-2).
Les ouvrages de génie civil
Les ouvrages de génie civil (voiries, réseaux, ouvrages d’art) relèvent aussi, en principe, de la garantie décennale. La loi les exclut toutefois, pour beaucoup d’entre eux, de l’obligation d’assurance.
Les exclusions de l’assurance obligatoire
L’article L. 243-1-1 du code des assurances exclut des obligations d’assurance les ouvrages maritimes, lacustres et fluviaux, les infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires et ferroviaires, les ouvrages de traitement de déchets et d’effluents, ainsi que, sauf s’ils sont accessoires à un ouvrage soumis à l’obligation, les voiries, réseaux, canalisations, ouvrages d’énergie, de télécommunications et ouvrages sportifs non couverts.
Ces exclusions concernent l’assurance obligatoire, et non la responsabilité elle-même : le constructeur reste tenu de la garantie décennale.
Textes de référence
Cet article présente le droit applicable de manière générale. Chaque situation appelle une analyse de ses pièces : contactez le cabinet.