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Les vices évolutifs et la garantie décennale

Dommage évolutif, dommage futur, désordres apparus après dix ans : comment la garantie décennale traite les désordres qui s’aggravent avec le temps.

Par Me Frédéric Renaudin, avocat spécialiste en droit public et en droit immobilier, docteur en droitMis à jour le Lecture : 2 min

Article mis à jour le 4 novembre 2026 (première publication en 2013).

Certains désordres apparaissent de façon limitée, puis s’aggravent avec le temps. Leur traitement au regard de la garantie décennale dépend de la date à laquelle ils atteignent la gravité requise et de la date de l’action.

Le dommage futur

Un désordre qui ne présente pas encore la gravité décennale peut être réparé à ce titre s’il est certain qu’il l’atteindra avant l’expiration du délai de dix ans. À défaut de cette certitude, il relève seulement de la responsabilité contractuelle de droit commun.

Le dommage évolutif

Le désordre qui s’aggrave après l’expiration du délai décennal peut être indemnisé au titre de la garantie, à condition qu’il trouve son siège dans le même ouvrage et constitue l’aggravation d’un désordre de nature décennale dénoncé en justice dans le délai de dix ans. La jurisprudence apprécie strictement ces conditions.

Les désordres apparus après dix ans

Un désordre nouveau, apparu après l’expiration du délai de dix ans à compter de la réception, n’est plus couvert : le constructeur est déchargé de sa responsabilité (article 1792-4-1 du code civil).

Conseil pratique

Dès l’apparition d’un désordre susceptible d’évoluer, il est prudent de le déclarer à l’assureur dommages-ouvrage et, si nécessaire, d’engager une action avant l’expiration du délai décennal, éventuellement par une demande d’expertise en référé, qui interrompt le délai.

Textes de référence

Cet article présente le droit applicable de manière générale. Chaque situation appelle une analyse de ses pièces : contactez le cabinet.

Exposez votre situation à Me Renaudin

Joignez, si vous les avez, le contrat, le procès-verbal de réception, les photographies des désordres et vos échanges avec le constructeur ou l’assureur. Le cabinet vous répond pour convenir d’un rendez-vous.

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