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Permis de construire : quand le préfet est-il compétent pour les constructions réalisées pour le compte de l’État ?

Constructions réalisées pour le compte de l’État : le préfet, et non le maire, délivre le permis de construire (art. L. 422-2 du code de l’urbanisme). Critères et conséquences.

Par Me Frédéric Renaudin, avocat spécialiste en droit public et en droit immobilier, docteur en droitMis à jour le Lecture : 3 min

Dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme, le maire est en principe compétent pour délivrer les autorisations d’urbanisme au nom de la commune. La loi prévoit toutefois des exceptions, dans lesquelles l’autorité administrative de l’État, c’est-à-dire le préfet, retrouve sa compétence.

Le principe : la compétence de l’État pour ses propres projets

L’article L. 422-2 du code de l’urbanisme réserve à l’État la décision sur les projets portant sur les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte d’États étrangers ou d’organisations internationales, de l’État, de ses établissements publics et concessionnaires. La liste s’étend notamment aux ouvrages de production, de transport et de distribution d’énergie, aux opérations d’intérêt national, aux ouvrages réalisés pour SNCF Réseau et aux projets d’intérêt national majeur.

Qu’est-ce qu’une construction « pour le compte de l’État » ?

La notion s’apprécie concrètement. Il ne suffit pas qu’un projet présente un intérêt public ou bénéficie d’un financement de l’État : il faut que l’État, l’un de ses établissements publics ou l’un de ses concessionnaires en soit le véritable maître d’ouvrage, ou que la construction soit réalisée pour répondre à ses besoins dans le cadre d’un montage qui lui en réserve l’usage. Le juge administratif examine la nature du contrat liant le constructeur à l’État, la destination de l’ouvrage et la personne qui en supporte la charge.

Les conséquences d’une erreur de compétence

L’incompétence de l’auteur de l’acte est un moyen d’ordre public : le juge la relève d’office. Un permis délivré par le maire alors que le préfet était compétent, ou l’inverse, encourt l’annulation. Pour le porteur de projet, l’identification de l’autorité compétente est donc une étape à sécuriser dès le dépôt du dossier.

La consultation du maire

Lorsque la décision est prise par le préfet, celui-ci recueille l’avis du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent. Cet avis ne lie pas le préfet, mais son omission peut constituer un vice de procédure.

Ce qu’il faut retenir aujourd’hui

  • la compétence de l’État reste une exception, d’interprétation stricte ;
  • la liste de l’article L. 422-2 a été enrichie depuis 2014, en dernier lieu par des textes de 2026 ;
  • en cas de doute, il est prudent d’interroger la direction départementale des territoires avant le dépôt.

Conseils pratiques

Avant de déposer une demande, le porteur de projet vérifie la qualité exacte du maître d’ouvrage, la nature du contrat qui le lie à l’État (marché public, concession, bail emphytéotique administratif) et la destination future de l’ouvrage. Le formulaire Cerfa et la notice doivent être cohérents avec cette analyse. En cas de recours, un permis délivré par une autorité incompétente ne peut pas être régularisé en cours d’instance : seul un nouveau permis, pris par l’autorité compétente, permet de purger le vice.

Pour aller plus loin

Retrouvez le commentaire d’origine de 2014 : CLAIRANCE AVOCATS.

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