Aller au contenu

Achèvement des travaux : comment prouver la date d’achèvement ?

La date d’achèvement des travaux conditionne les délais de contestation et de prescription. Déclaration d’achèvement, preuves admises et enjeux pratiques.

Par Me Frédéric Renaudin, avocat spécialiste en droit public et en droit immobilier, docteur en droitMis à jour le Lecture : 3 min

La date d’achèvement des travaux est une donnée décisive en droit de l’urbanisme. Elle fait courir plusieurs délais qui protègent le propriétaire contre les remises en cause tardives de sa construction.

Pourquoi la date d’achèvement compte

  • elle fait courir le délai de contestation de la conformité des travaux par l’administration, à compter du dépôt de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) ;
  • elle fait courir la prescription de l’action pénale pour une construction irrégulière ;
  • elle conditionne l’action civile en démolition ouverte aux tiers et à l’administration dans les cas prévus par la loi ;
  • elle intervient dans l’application de la règle selon laquelle une construction achevée depuis plus de dix ans ne peut, en principe, fonder un refus de permis pour irrégularité.

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité

Le bénéficiaire de l’autorisation doit adresser à la mairie une DAACT à l’achèvement des travaux (article L. 462-1 du code de l’urbanisme). Ce document est la preuve la plus simple de la date d’achèvement, mais il n’est pas déterminant à lui seul : la date réelle peut être établie par tout moyen.

Les modes de preuve

Faute de DAACT, ou en cas de contestation de son exactitude, la preuve peut résulter de factures des entreprises, de procès-verbaux de réception, d’attestations, de photographies datées, de déclarations fiscales (déclaration de construction nouvelle), d’abonnements aux réseaux ou de constats d’huissier, désormais commissaire de justice. La charge de la preuve pèse sur celui qui invoque l’achèvement à son profit.

La notion d’achèvement

Une construction est achevée lorsque les travaux prévus par l’autorisation sont terminés et qu’elle est en état d’être affectée à l’usage auquel elle est destinée. Des finitions secondaires n’empêchent pas l’achèvement ; en revanche, des travaux structurants en cours le retardent.

Ce qu’il faut retenir aujourd’hui

Il est essentiel de déposer la DAACT dès la fin des travaux et de conserver tous les justificatifs. En cas de vente, l’acquéreur et son notaire vérifient ces éléments : une date d’achèvement mal établie peut fragiliser la transaction.

Les délais en pratique

L’administration dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception de la DAACT pour contester la conformité des travaux, porté à cinq mois lorsque le récolement est obligatoire (secteurs protégés, établissements recevant du public, notamment). Passé ce délai, elle ne peut plus contester la conformité, ce qui sécurise la situation du propriétaire et facilite la revente du bien.

Pour aller plus loin

Retrouvez le commentaire d’origine de 2014 : CLAIRANCE AVOCATS.

Cette note présente le droit applicable de manière générale. Contactez le cabinet pour l’analyse de votre dossier.

Exposez votre situation à Me Renaudin

Joignez, si vous les avez, le contrat, le procès-verbal de réception, les photographies des désordres et vos échanges avec le constructeur ou l’assureur. Le cabinet vous répond pour convenir d’un rendez-vous.

CLAiRANCE AVOCATS PARIS
11 rue Soufflot – 75005 Paris

CLAiRANCE AVOCATS GRAND OUEST
30 rue des Fonderies – 17000 La Rochelle

Téléphone01 83 64 60 49

Rendez-vous à Paris, à La Rochelle ou par visioconférence.

Les informations transmises sont couvertes par le secret professionnel et traitées conformément à la politique de protection des données. L’envoi d’un message ne vaut pas acceptation du dossier par le cabinet.

    Ce site est protégé par reCAPTCHA ; la politique de confidentialité et les conditions d’utilisation de Google s’appliquent.