Lorsque les règles d’urbanisme imposent une distance minimale entre deux constructions, un propriétaire peut se trouver dans l’impossibilité de bâtir sur son terrain sans empiéter sur cette distance. La servitude de cour commune permet de lever cet obstacle en grevant le terrain voisin.
Le mécanisme
Selon l’article L. 471-1 du code de l’urbanisme, lorsque la délivrance du permis de construire est subordonnée, pour les distances entre constructions, à la création sur un terrain voisin de servitudes de ne pas bâtir ou de ne pas dépasser une certaine hauteur, ces servitudes, dites de cours communes, peuvent être instituées à l’amiable ou, à défaut d’accord, imposées par la voie judiciaire.
Une servitude indépendante du PLU
Le même article précise que ces servitudes peuvent être instituées en l’absence de document d’urbanisme ou de mention explicite dans le document applicable. Cette précision, introduite par le législateur en 2011, a mis fin aux hésitations : le silence du PLU ne fait pas obstacle à la création d’une cour commune, dès lors que la règle de distance qu’elle permet de respecter existe.
La procédure
- à l’amiable, la servitude est constituée par acte notarié et publiée au service de la publicité foncière ;
- à défaut d’accord, le propriétaire qui en a besoin peut saisir le juge judiciaire, qui en fixe l’assiette et l’indemnité due au propriétaire du fonds servant ;
- le dossier de permis de construire doit justifier de l’existence de la servitude ou de l’engagement de la constituer.
Les effets
La servitude grève durablement le fonds voisin : son propriétaire ne pourra plus construire dans la zone concernée, ou au-delà de la hauteur fixée. Elle se transmet avec le terrain. L’indemnité doit refléter cette perte de constructibilité, ce qui justifie une évaluation précise, au besoin par expertise.
Ce qu’il faut retenir aujourd’hui
La servitude de cour commune reste un outil précieux en zone dense, où les règles de prospect sont contraignantes. Elle se distingue des servitudes de droit privé (vue, mitoyenneté) : sa finalité est de permettre le respect d’une règle d’urbanisme, et non de régler un conflit de voisinage.
Points de vigilance
La servitude doit être exactement délimitée : plan d’assiette, hauteur maximale autorisée, durée. Une rédaction imprécise expose le permis à l’annulation pour méconnaissance des règles de prospect et le propriétaire du fonds servant à des litiges ultérieurs. Il convient aussi de vérifier que la règle de distance invoquée figure bien dans le document d’urbanisme applicable ou dans le règlement national d’urbanisme, faute de quoi la servitude perd son objet et l’action judiciaire n’est pas ouverte.
Pour aller plus loin
Retrouvez le commentaire d’origine de 2014 : CLAIRANCE AVOCATS.
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