Note mise à jour le 4 novembre 2026. Cette note remplace une brève publiée en 2014 ; elle intègre les modifications apportées par la loi du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage.
La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage organise un équilibre entre l’obligation, pour les collectivités, de réaliser des aires d’accueil prévues par le schéma départemental, et la possibilité de faire cesser les stationnements illicites.
L’obligation de réaliser des aires
Les communes de plus de 5 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale compétents doivent participer à la mise en œuvre du schéma départemental, en réalisant et en gérant des aires permanentes d’accueil, des terrains familiaux locatifs et des aires de grand passage. Le respect de cette obligation conditionne l’accès à la procédure administrative d’évacuation.
La procédure de mise en demeure et d’évacuation
- lorsque la collectivité a satisfait à ses obligations, le maire peut interdire, par arrêté, le stationnement des résidences mobiles en dehors des aires aménagées ;
- en cas de stationnement illicite de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques, le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage du terrain peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux ;
- à défaut d’exécution dans le délai fixé, le préfet peut procéder à l’évacuation forcée ;
- la mise en demeure peut être contestée devant le tribunal administratif, dans un délai bref, par un recours suspensif.
La gestion des aires d’accueil
Le règlement intérieur de l’aire fixe les conditions de séjour : durée maximale, dépôt de garantie, redevances, règles de vie collective. Les utilisations non conformes, comme l’occupation au-delà de la durée autorisée ou les dégradations, peuvent être sanctionnées dans le respect de ce règlement, et donner lieu, le cas échéant, à une procédure d’expulsion devant le juge.
Ce qu’il faut retenir aujourd’hui
La loi de 2018 a renforcé les outils des collectivités, notamment en allongeant la durée pendant laquelle une mise en demeure reste applicable en cas de nouveau stationnement illicite, et en aggravant les sanctions pénales de l’installation illicite. L’efficacité de la procédure reste toutefois subordonnée au respect, par la collectivité, de ses propres obligations d’accueil.
Pour aller plus loin
Retrouvez le commentaire d’origine de 2014 : CLAIRANCE AVOCATS · Aire d’accueil des gens du voyage : gérer les utilisations non conformes et les troubles de voisinages ! · URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT.
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