L’article R. 600-1 du code de l’urbanisme impose à l’auteur d’un recours contre une autorisation d’urbanisme une formalité dont l’oubli est fatal : la notification du recours.
Le principe
En cas de déféré préfectoral ou de recours contentieux à l’encontre d’un certificat d’urbanisme, d’une décision de non-opposition à déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir, l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. La même obligation s’applique au recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique.
Les modalités
- la notification est faite par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- elle doit intervenir dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours ;
- elle porte sur une copie intégrale du recours ;
- le requérant doit justifier de l’accomplissement de cette formalité devant le juge.
Tous les bénéficiaires
Lorsque l’autorisation a été délivrée à plusieurs personnes, le recours doit être notifié à chacun des titulaires mentionnés dans la décision. La notification à un seul d’entre eux ne suffit pas. C’est ce qu’a rappelé la décision commentée en 2014.
L’information des tiers
Pour que l’obligation soit opposable au requérant, l’affichage du permis sur le terrain doit mentionner l’obligation de notification. À défaut, l’irrecevabilité ne peut pas lui être opposée.
Ce qu’il faut retenir aujourd’hui
Cette formalité vise à informer rapidement le bénéficiaire de l’existence d’un recours, dans un souci de sécurité juridique. Elle s’ajoute aux autres conditions de recevabilité renforcées depuis 2013, notamment l’intérêt à agir apprécié à la date d’affichage de la demande et la cristallisation des moyens. Le requérant doit tenir un échéancier strict dès le dépôt de son recours.
Les erreurs fréquentes
Les irrecevabilités les plus courantes tiennent à l’envoi tardif de la notification, au-delà du quinzième jour, à l’envoi d’un simple courrier sans accusé de réception, à la notification d’un résumé au lieu de la copie intégrale du recours, ou à l’oubli de notifier le recours gracieux préalable. Une notification irrégulière du recours gracieux prive celui-ci de son effet interruptif du délai de recours contentieux, ce qui peut rendre tardive la requête ultérieure.
Pour aller plus loin
Retrouvez le commentaire d’origine de 2014 : Autorisations d’urbanisme : notification R600-1 CU à tous les bénéficiaires · URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT.
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