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Charte de l’environnement et protection contre l’amiante : quelles obligations ?

Amiante dans les bâtiments : repérages obligatoires, dossier technique, travaux et responsabilités. Quelle place pour la Charte de l’environnement ?

Par Me Frédéric Renaudin, avocat spécialiste en droit public et en droit immobilier, docteur en droitMis à jour le Lecture : 3 min

L’amiante, interdit en France depuis 1997, reste présent dans de nombreux bâtiments construits avant cette date. Sa gestion mobilise le code de la santé publique, le code du travail et, en arrière-plan, les principes de la Charte de l’environnement.

La Charte de l’environnement

Adossée à la Constitution depuis 2005, la Charte proclame le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, ainsi que les principes de prévention et de précaution. Ces principes s’imposent aux pouvoirs publics. Ils peuvent être invoqués à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité, mais ils ne créent pas, par eux-mêmes, d’obligations précises de repérage ou de retrait de l’amiante à la charge des propriétaires : celles-ci résultent des textes législatifs et réglementaires.

Les obligations des propriétaires

  • dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, les propriétaires doivent faire procéder à des repérages des matériaux contenant de l’amiante ;
  • les parties communes des immeubles collectifs et les bâtiments autres que les maisons individuelles doivent disposer d’un dossier technique amiante, tenu à jour ;
  • lors de la vente d’un bien concerné, un état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante est annexé à la promesse et à l’acte.

Les obligations avant travaux et démolition

Avant toute opération de travaux ou de démolition susceptible d’exposer des travailleurs, le donneur d’ordre doit faire réaliser un repérage de l’amiante adapté à la nature des travaux, dans les conditions prévues par le code du travail. Les travaux de retrait ou d’encapsulage sont confiés à des entreprises certifiées.

Les responsabilités

Le défaut de repérage ou l’information inexacte de l’acquéreur peut engager la responsabilité du vendeur et celle du diagnostiqueur, dont l’assurance doit couvrir ce risque. Le maître d’ouvrage qui omet le repérage avant travaux s’expose à des sanctions administratives et pénales et à l’arrêt du chantier.

Ce qu’il faut retenir aujourd’hui

La protection contre l’amiante repose sur des obligations techniques précises, dont le non-respect est lourdement sanctionné. Pour tout projet de rénovation ou de démolition d’un bâtiment ancien, le repérage avant travaux doit être programmé dès la phase de conception : il conditionne le coût, le calendrier et la sécurité du chantier.

Les occupants et les entreprises intervenantes doivent être informés de la localisation des matériaux amiantés. Cette information, souvent négligée lors de petits travaux, est une source fréquente de contentieux entre bailleurs, locataires et entreprises.

Pour aller plus loin

Retrouvez le commentaire d’origine de 2014 : CLAIRANCE AVOCATS · Charte de l’environnement : et la protection contre l’amiante ? · URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT.

Cette note présente le droit applicable de manière générale. Contactez le cabinet pour l’analyse de votre dossier.

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