Article mis à jour le 4 novembre 2026 (première publication en 2013).
La garantie de parfait achèvement pèse sur l’entrepreneur pendant un an à compter de la réception (article 1792-6 du code civil).
Tous les désordres, quelle que soit leur gravité
Elle s’étend à la réparation de tous les désordres signalés, soit par des réserves au procès-verbal de réception, soit par notification écrite pour ceux révélés dans l’année. Esthétiques ou structurels, les désordres sont couverts dès lors qu’ils ont été signalés dans les formes et le délai prévus.
Les modes de réparation
- les délais d’exécution sont fixés d’un commun accord entre le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur ;
- à défaut d’accord, ou en cas d’inexécution dans le délai fixé, le maître de l’ouvrage peut faire exécuter les travaux aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant, après une mise en demeure restée infructueuse ;
- l’exécution des travaux est constatée d’un commun accord ou, à défaut, judiciairement.
Les limites
La garantie ne couvre pas les travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale ou de l’usage. Elle ne pèse que sur l’entrepreneur, et non sur l’architecte ou le maître d’œuvre, dont la responsabilité relève d’autres fondements.
Articulation avec la retenue de garantie
Dans les marchés de travaux privés, une retenue de garantie, plafonnée à 5 % du montant du marché, peut garantir l’exécution des réparations relevant du parfait achèvement, sauf caution bancaire de substitution.
Textes de référence
- Code civil, art. 1792-6 ;
- Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 relative aux retenues de garantie.
Cet article présente le droit applicable de manière générale. Chaque situation appelle une analyse de ses pièces : contactez le cabinet.