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Garantie de parfait achèvement : désordres réparés et modes de réparation

La garantie de parfait achèvement oblige l’entrepreneur à réparer, pendant un an, tous les désordres réservés ou notifiés. Exécution, mise en demeure et substitution.

Par Me Frédéric Renaudin, avocat spécialiste en droit public et en droit immobilier, docteur en droitMis à jour le Lecture : 2 min

Article mis à jour le 4 novembre 2026 (première publication en 2013).

La garantie de parfait achèvement pèse sur l’entrepreneur pendant un an à compter de la réception (article 1792-6 du code civil).

Tous les désordres, quelle que soit leur gravité

Elle s’étend à la réparation de tous les désordres signalés, soit par des réserves au procès-verbal de réception, soit par notification écrite pour ceux révélés dans l’année. Esthétiques ou structurels, les désordres sont couverts dès lors qu’ils ont été signalés dans les formes et le délai prévus.

Les modes de réparation

  • les délais d’exécution sont fixés d’un commun accord entre le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur ;
  • à défaut d’accord, ou en cas d’inexécution dans le délai fixé, le maître de l’ouvrage peut faire exécuter les travaux aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant, après une mise en demeure restée infructueuse ;
  • l’exécution des travaux est constatée d’un commun accord ou, à défaut, judiciairement.

Les limites

La garantie ne couvre pas les travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale ou de l’usage. Elle ne pèse que sur l’entrepreneur, et non sur l’architecte ou le maître d’œuvre, dont la responsabilité relève d’autres fondements.

Articulation avec la retenue de garantie

Dans les marchés de travaux privés, une retenue de garantie, plafonnée à 5 % du montant du marché, peut garantir l’exécution des réparations relevant du parfait achèvement, sauf caution bancaire de substitution.

Textes de référence

Cet article présente le droit applicable de manière générale. Chaque situation appelle une analyse de ses pièces : contactez le cabinet.

Exposez votre situation à Me Renaudin

Joignez, si vous les avez, le contrat, le procès-verbal de réception, les photographies des désordres et vos échanges avec le constructeur ou l’assureur. Le cabinet vous répond pour convenir d’un rendez-vous.

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