Article mis à jour le 4 novembre 2026 (première publication en 2013).
La garantie décennale profite au maître de l’ouvrage et à l’acquéreur de l’ouvrage (article 1792 du code civil). Elle est attachée à l’immeuble et se transmet avec lui.
Le maître de l’ouvrage et ses ayants droit
Le maître de l’ouvrage est le premier bénéficiaire. Les acquéreurs successifs de l’ouvrage bénéficient de la garantie pendant le délai de dix ans restant à courir depuis la réception : l’action est un accessoire de l’immeuble. En principe, le vendeur perd la faculté d’agir, sauf s’il justifie d’un intérêt direct et certain, par exemple lorsqu’il a été condamné à indemniser l’acquéreur.
Le syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires peut agir pour les désordres affectant les parties communes, et ceux affectant les parties privatives lorsqu’ils trouvent leur origine dans les parties communes. Le syndic doit en principe y être autorisé par une décision de l’assemblée générale, sauf exceptions prévues par la réglementation de la copropriété. Chaque copropriétaire peut agir pour les désordres affectant ses parties privatives.
Le locataire
Le locataire n’est ni maître ni acquéreur de l’ouvrage : il ne peut pas invoquer la garantie décennale. Il dispose d’actions contre son bailleur, qui lui-même peut agir contre les constructeurs, ou d’une action en responsabilité délictuelle contre le constructeur fautif (article 1240 du code civil).
Textes de référence
- Code civil, art. 1792 ;
- art. 1240 ;
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété.
Cet article présente le droit applicable de manière générale. Chaque situation appelle une analyse de ses pièces : contactez le cabinet.