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Qui peut invoquer la garantie décennale ? Maître de l’ouvrage, acquéreurs, copropriété

Maître de l’ouvrage, acquéreurs successifs, syndicat des copropriétaires : qui bénéficie de la garantie décennale ? Le cas particulier du locataire.

Par Me Frédéric Renaudin, avocat spécialiste en droit public et en droit immobilier, docteur en droitMis à jour le Lecture : 2 min

Article mis à jour le 4 novembre 2026 (première publication en 2013).

La garantie décennale profite au maître de l’ouvrage et à l’acquéreur de l’ouvrage (article 1792 du code civil). Elle est attachée à l’immeuble et se transmet avec lui.

Le maître de l’ouvrage et ses ayants droit

Le maître de l’ouvrage est le premier bénéficiaire. Les acquéreurs successifs de l’ouvrage bénéficient de la garantie pendant le délai de dix ans restant à courir depuis la réception : l’action est un accessoire de l’immeuble. En principe, le vendeur perd la faculté d’agir, sauf s’il justifie d’un intérêt direct et certain, par exemple lorsqu’il a été condamné à indemniser l’acquéreur.

Le syndicat des copropriétaires

Le syndicat des copropriétaires peut agir pour les désordres affectant les parties communes, et ceux affectant les parties privatives lorsqu’ils trouvent leur origine dans les parties communes. Le syndic doit en principe y être autorisé par une décision de l’assemblée générale, sauf exceptions prévues par la réglementation de la copropriété. Chaque copropriétaire peut agir pour les désordres affectant ses parties privatives.

Le locataire

Le locataire n’est ni maître ni acquéreur de l’ouvrage : il ne peut pas invoquer la garantie décennale. Il dispose d’actions contre son bailleur, qui lui-même peut agir contre les constructeurs, ou d’une action en responsabilité délictuelle contre le constructeur fautif (article 1240 du code civil).

Textes de référence

Cet article présente le droit applicable de manière générale. Chaque situation appelle une analyse de ses pièces : contactez le cabinet.

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