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Droit de délaissement : pas de rétrocession en cas de mauvaise utilisation du bien

Le propriétaire qui a exercé son droit de délaissement ne peut obtenir la rétrocession du bien, même si la collectivité ne lui donne pas l’affectation prévue. Explications.

Par Me Frédéric Renaudin, avocat spécialiste en droit public et en droit immobilier, docteur en droitMis à jour le Lecture : 2 min

Le droit de délaissement permet au propriétaire d’un terrain grevé d’une contrainte d’urbanisme (emplacement réservé, périmètre de sursis à statuer, zone d’aménagement concerté) de mettre en demeure la collectivité bénéficiaire d’acquérir son bien.

Le mécanisme

Les droits de délaissement prévus par le code de l’urbanisme s’exercent dans les conditions fixées par l’article L. 230-1 et les articles suivants. Le propriétaire adresse une mise en demeure d’acquérir à la mairie ; la collectivité dispose d’un an pour se prononcer. À défaut d’accord sur le prix, le juge de l’expropriation peut être saisi pour fixer l’indemnité et prononcer le transfert de propriété.

L’absence de droit de rétrocession

Le droit de rétrocession, prévu en matière d’expropriation, permet à l’ancien propriétaire de récupérer son bien lorsqu’il n’a pas reçu, dans un certain délai, la destination prévue par la déclaration d’utilité publique. Il ne s’applique pas au délaissement : c’est le propriétaire lui-même qui a pris l’initiative de la cession. La Cour de cassation l’a jugé dans la décision commentée en 2014, même lorsque la collectivité n’affecte pas le bien à l’objet de la réserve.

Les conséquences pratiques

  • le propriétaire qui délaisse son bien doit être conscient du caractère définitif de la cession ;
  • la collectivité acquéreuse conserve la liberté de l’affectation ultérieure du bien, sous réserve du droit applicable à son domaine ;
  • en revanche, si la collectivité renonce à l’acquisition ou laisse expirer les délais, la contrainte d’urbanisme cesse d’être opposable au propriétaire dans les conditions prévues par la loi.

Ce qu’il faut retenir aujourd’hui

Le délaissement est un outil efficace pour le propriétaire immobilisé par une réserve d’urbanisme, mais il impose une réflexion préalable : estimation du bien, alternatives, calendrier. La négociation amiable du prix reste souvent préférable à une procédure de fixation judiciaire, plus longue et aléatoire.

Le délai de réponse de la collectivité

Lorsque le délaissement porte sur un emplacement réservé, la collectivité doit se prononcer dans le délai d’un an à compter de la réception de la mise en demeure. À défaut d’accord amiable à l’expiration de ce délai, le juge de l’expropriation, saisi par le propriétaire ou la collectivité, prononce le transfert de propriété et fixe le prix. Si ni le propriétaire ni la collectivité ne saisissent le juge dans les trois mois suivants, la réserve n’est plus opposable au propriétaire, ce qui libère le terrain de la contrainte.

Cette note présente le droit applicable de manière générale. Contactez le cabinet pour l’analyse de votre dossier.

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