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Permis de construire : la règle de réciprocité avec les bâtiments agricoles

Règle de réciprocité de l’article L. 111-3 du code rural : les distances imposées aux bâtiments agricoles s’appliquent aux nouvelles habitations des tiers. Exceptions et dérogations.

Par Me Frédéric Renaudin, avocat spécialiste en droit public et en droit immobilier, docteur en droitMis à jour le Lecture : 2 min

Les bâtiments d’élevage et certaines installations agricoles doivent respecter des distances d’éloignement par rapport aux habitations des tiers, en application du règlement sanitaire départemental ou de la réglementation des installations classées. Le code rural impose la règle inverse aux constructions des tiers.

Le principe de réciprocité

Selon l’article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime, lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l’implantation ou l’extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations, la même exigence d’éloignement s’impose à toute nouvelle construction et à tout changement de destination à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l’exception des extensions de constructions existantes.

Les aménagements possibles

  • dans les parties actuellement urbanisées des communes, le PLU ou, à défaut, une délibération du conseil municipal peut fixer des règles d’éloignement différentes, après avis de la chambre d’agriculture et enquête publique ;
  • l’autorité qui délivre le permis peut autoriser une distance inférieure, après avis de la chambre d’agriculture, pour tenir compte des spécificités locales, sauf dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées ;
  • les parties concernées peuvent convenir d’une servitude, en cas de changement de destination ou d’extension d’un bâtiment agricole existant.

L’application au permis de construire

L’autorité qui instruit la demande doit vérifier l’existence de bâtiments agricoles soumis à des règles de distance à proximité du terrain. La méconnaissance de la règle de réciprocité est un motif d’annulation du permis. La décision commentée en 2014 en faisait application.

Ce qu’il faut retenir aujourd’hui

Avant d’acquérir un terrain en zone rurale, il est prudent de vérifier la présence d’exploitations agricoles voisines et le régime qui leur est applicable. L’avis de la chambre d’agriculture peut éclairer l’analyse et, le cas échéant, préparer une demande de dérogation.

Le changement de destination

La règle s’applique aussi au changement de destination d’un bâtiment existant vers un usage d’habitation, lorsqu’il nécessite un permis de construire. La transformation d’une ancienne grange en logement, à proximité d’un élevage en activité, peut ainsi être refusée. Réciproquement, l’exploitant agricole qui souhaite étendre ses bâtiments doit respecter les distances par rapport aux habitations existantes, sous réserve des assouplissements prévus pour les mises aux normes.

Pour aller plus loin

Retrouvez le commentaire d’origine de 2014 : Urbanisme.

Cette note présente le droit applicable de manière générale. Contactez le cabinet pour l’analyse de votre dossier.

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