Aller au contenu

Expropriation : le délai entre la clôture de l’enquête et la déclaration d’utilité publique

La déclaration d’utilité publique doit intervenir au plus tard un an après la clôture de l’enquête publique, dix-huit mois si elle relève d’un décret en Conseil d’État.

Par Me Frédéric Renaudin, avocat spécialiste en droit public et en droit immobilier, docteur en droitMis à jour le Lecture : 3 min

Note mise à jour le 4 novembre 2026. Cette note remplace une brève publiée en 2014 ; elle intègre l’article L. 121-2 du code de l’expropriation, en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

L’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique ne peut servir de fondement à une décision prise trop longtemps après sa clôture : l’information du public et l’appréciation de l’utilité publique doivent rester actuelles.

Selon l’article L. 121-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, l’acte déclarant l’utilité publique, ou la décision refusant de la déclarer, intervient au plus tard un an après la clôture de l’enquête préalable. Ce délai est augmenté de six mois lorsque la déclaration ne peut être prononcée que par décret en Conseil d’État.

La sanction du dépassement

Une déclaration d’utilité publique prise après l’expiration de ce délai est illégale : l’enquête est alors caduque, et une nouvelle enquête doit être organisée. Le délai court à compter de la date de clôture de l’enquête, et non de la remise du rapport du commissaire enquêteur.

La durée de validité de la DUP

La déclaration d’utilité publique précise le délai pendant lequel l’expropriation devra être réalisée, qui ne peut excéder cinq ans lorsque la DUP n’est pas prononcée par décret en Conseil d’État. Ce délai peut être prorogé une fois pour une durée au plus égale, sans nouvelle enquête, en l’absence de circonstances nouvelles.

Les enjeux pratiques

  • l’autorité expropriante doit planifier la procédure pour respecter le délai d’un an, en tenant compte des délibérations nécessaires et des consultations ;
  • l’exproprié peut contester la DUP en invoquant le dépassement de ce délai, moyen simple à établir ;
  • en cas de dépassement, mieux vaut relancer une enquête que prendre une décision fragile.

Ce qu’il faut retenir aujourd’hui

Ce délai, désormais fixé par la partie législative du code recodifié, est un garde-fou contre les procédures trop longues. La vérification des dates (clôture de l’enquête, signature de l’acte) est l’un des premiers contrôles à effectuer lorsqu’une déclaration d’utilité publique est contestée.

L’articulation avec la mise en compatibilité

Lorsque le projet nécessite la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme, la déclaration d’utilité publique emporte cette mise en compatibilité, après un examen conjoint des personnes publiques associées. Le respect du délai d’un an s’impose alors à l’ensemble de l’opération. Un retard dans la procédure d’urbanisme peut ainsi compromettre la validité de l’enquête préalable et imposer de reprendre l’ensemble des consultations.

Cette note présente le droit applicable de manière générale. Contactez le cabinet pour l’analyse de votre dossier.

Exposez votre situation à Me Renaudin

Joignez, si vous les avez, le contrat, le procès-verbal de réception, les photographies des désordres et vos échanges avec le constructeur ou l’assureur. Le cabinet vous répond pour convenir d’un rendez-vous.

CLAiRANCE AVOCATS PARIS
11 rue Soufflot – 75005 Paris

CLAiRANCE AVOCATS GRAND OUEST
30 rue des Fonderies – 17000 La Rochelle

Téléphone01 83 64 60 49

Rendez-vous à Paris, à La Rochelle ou par visioconférence.

Les informations transmises sont couvertes par le secret professionnel et traitées conformément à la politique de protection des données. L’envoi d’un message ne vaut pas acceptation du dossier par le cabinet.

    Ce site est protégé par reCAPTCHA ; la politique de confidentialité et les conditions d’utilisation de Google s’appliquent.