Note mise à jour le 4 novembre 2026. Cette note remplace une brève publiée en 2014 ; elle intègre l’article L. 121-2 du code de l’expropriation, en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
L’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique ne peut servir de fondement à une décision prise trop longtemps après sa clôture : l’information du public et l’appréciation de l’utilité publique doivent rester actuelles.
Le délai légal
Selon l’article L. 121-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, l’acte déclarant l’utilité publique, ou la décision refusant de la déclarer, intervient au plus tard un an après la clôture de l’enquête préalable. Ce délai est augmenté de six mois lorsque la déclaration ne peut être prononcée que par décret en Conseil d’État.
La sanction du dépassement
Une déclaration d’utilité publique prise après l’expiration de ce délai est illégale : l’enquête est alors caduque, et une nouvelle enquête doit être organisée. Le délai court à compter de la date de clôture de l’enquête, et non de la remise du rapport du commissaire enquêteur.
La durée de validité de la DUP
La déclaration d’utilité publique précise le délai pendant lequel l’expropriation devra être réalisée, qui ne peut excéder cinq ans lorsque la DUP n’est pas prononcée par décret en Conseil d’État. Ce délai peut être prorogé une fois pour une durée au plus égale, sans nouvelle enquête, en l’absence de circonstances nouvelles.
Les enjeux pratiques
- l’autorité expropriante doit planifier la procédure pour respecter le délai d’un an, en tenant compte des délibérations nécessaires et des consultations ;
- l’exproprié peut contester la DUP en invoquant le dépassement de ce délai, moyen simple à établir ;
- en cas de dépassement, mieux vaut relancer une enquête que prendre une décision fragile.
Ce qu’il faut retenir aujourd’hui
Ce délai, désormais fixé par la partie législative du code recodifié, est un garde-fou contre les procédures trop longues. La vérification des dates (clôture de l’enquête, signature de l’acte) est l’un des premiers contrôles à effectuer lorsqu’une déclaration d’utilité publique est contestée.
L’articulation avec la mise en compatibilité
Lorsque le projet nécessite la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme, la déclaration d’utilité publique emporte cette mise en compatibilité, après un examen conjoint des personnes publiques associées. Le respect du délai d’un an s’impose alors à l’ensemble de l’opération. Un retard dans la procédure d’urbanisme peut ainsi compromettre la validité de l’enquête préalable et imposer de reprendre l’ensemble des consultations.
Cette note présente le droit applicable de manière générale. Contactez le cabinet pour l’analyse de votre dossier.