Note mise à jour le 4 novembre 2026. Cette note remplace une brève publiée en 2014 ; la règle des quinze kilomètres, commentée en 2014, a été supprimée : le principe d’urbanisation limitée s’applique désormais à toutes les communes non couvertes par un SCoT.
Pour inciter les collectivités à se doter d’un schéma de cohérence territoriale (SCoT), le code de l’urbanisme limite les possibilités d’ouverture à l’urbanisation dans les communes qui n’en sont pas couvertes.
La règle d’origine
Jusqu’en 2016, ce principe ne s’appliquait qu’aux communes situées à moins de quinze kilomètres du rivage de la mer ou de la périphérie d’une agglomération de plus de 15 000 habitants. L’application de ce critère géographique soulevait de nombreuses difficultés, dont la décision commentée en 2014 se faisait l’écho.
La règle actuelle
Depuis le 1er janvier 2017, la règle s’applique à toutes les communes où un SCoT n’est pas applicable, sans condition de distance. Selon l’article L. 142-4 du code de l’urbanisme :
- les zones à urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002 et les zones naturelles, agricoles ou forestières d’un PLU ne peuvent être ouvertes à l’urbanisation lors de l’élaboration ou de l’évolution du document ;
- les secteurs non constructibles des cartes communales ne peuvent être ouverts à l’urbanisation ;
- en l’absence de document d’urbanisme, les secteurs situés hors des parties urbanisées ne peuvent être ouverts à l’urbanisation pour certains projets ;
- aucune autorisation d’exploitation commerciale ne peut être délivrée dans une zone rendue constructible après le 4 juillet 2003.
Les dérogations
Il peut être dérogé à ces interdictions avec l’accord du préfet, après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et, le cas échéant, de l’établissement public chargé du SCoT. La dérogation ne peut être accordée que si l’urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace, ne génère pas d’impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services.
Ce qu’il faut retenir aujourd’hui
Dans une commune sans SCoT, toute évolution du PLU ouvrant de nouveaux secteurs à l’urbanisation doit être précédée d’une demande de dérogation. Ce principe se combine désormais avec les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols issus de la loi Climat et résilience de 2021, qui renforcent encore les contraintes pesant sur l’ouverture de nouvelles zones.
Cette note présente le droit applicable de manière générale. Contactez le cabinet pour l’analyse de votre dossier.