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CCMI : un contrat écrit aux mentions obligatoires

Le CCMI doit être écrit et comporter des mentions obligatoires (art. L. 231-2 et L. 232-1 du CCH) : terrain, prix forfaitaire, délais, pénalités, assurances, garanties.

Par Me Frédéric Renaudin, avocat spécialiste en droit public et en droit immobilier, docteur en droitMis à jour le Lecture : 2 min

Article mis à jour le 4 novembre 2026 (première publication en 2013).

Le contrat de construction de maison individuelle doit être conclu par écrit et contenir un ensemble de mentions fixées par la loi. Ces exigences, d’ordre public, protègent le maître de l’ouvrage.

Le CCMI avec fourniture du plan

L’article L. 231-2 du code de la construction et de l’habitation impose notamment :

  • la désignation du terrain et le titre de propriété ou les droits réels du maître de l’ouvrage ;
  • l’affirmation de la conformité du projet aux règles de construction et d’urbanisme ;
  • la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment, y compris les travaux d’adaptation au sol rendus nécessaires par l’étude géotechnique, dont une copie est annexée ;
  • le coût du bâtiment, avec un prix forfaitaire et définitif et, le cas échéant, le coût des travaux réservés par le maître de l’ouvrage, acceptés par une clause manuscrite ;
  • les modalités de règlement selon l’avancement des travaux ;
  • la faculté de se faire assister lors de la réception par un professionnel ;
  • l’indication de l’obtention du permis de construire ;
  • les modalités de financement ;
  • la date d’ouverture du chantier, le délai d’exécution et les pénalités de retard ;
  • la référence de l’assurance dommages-ouvrage ;
  • les justifications des garanties de remboursement et de livraison.

Le CCMI sans fourniture du plan

Lorsque le constructeur n’a pas fourni le plan mais réalise au moins le gros œuvre, la mise hors d’eau et hors d’air, le contrat doit aussi être écrit et comporter les mentions de l’article L. 232-1 : terrain, caractéristiques de l’ouvrage, prix forfaitaire, délai et pénalités, assurance dommages-ouvrage, assistance à la réception et engagement de fournir la garantie de livraison.

Ce qui a changé depuis 2013

La loi ELAN de 2018 a imposé l’annexion de l’étude géotechnique dans les zones exposées au retrait-gonflement des argiles, et la recodification du code de la construction et de l’habitation, en vigueur depuis le 1er juillet 2021, a modifié certains renvois, notamment vers les articles L. 125-1 et suivants pour le contrôle technique.

Textes de référence

Cet article présente le droit applicable de manière générale. Chaque situation appelle une analyse de ses pièces : contactez le cabinet.

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