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Le contenu du CCMI avec fourniture du plan

Prix forfaitaire, travaux réservés, conditions suspensives, garanties de remboursement et de livraison : ce que doit contenir un CCMI avec fourniture du plan.

Par Me Frédéric Renaudin, avocat spécialiste en droit public et en droit immobilier, docteur en droitMis à jour le Lecture : 2 min

Article mis à jour le 4 novembre 2026 (première publication en 2013).

Le CCMI avec fourniture du plan est le contrat le plus encadré du droit de la construction. Son contenu est fixé par l’article L. 231-2 du code de la construction et de l’habitation.

Un prix forfaitaire et définitif

Le prix convenu est forfaitaire et définitif, sous réserve de sa révision dans les conditions et limites prévues au contrat. Il comprend la rémunération de tout ce qui incombe au constructeur, y compris le coût de la garantie de livraison. Les travaux dont le maître de l’ouvrage se réserve l’exécution doivent être décrits, chiffrés par le constructeur et acceptés par une clause manuscrite spécifique et paraphée.

Les conditions suspensives

Le contrat peut être conclu sous les conditions suspensives de l’acquisition du terrain, de l’obtention du permis de construire, des prêts, de l’assurance dommages-ouvrage et de la garantie de livraison. Le délai maximum de réalisation des conditions et la date d’ouverture du chantier sont précisés au contrat (article L. 231-4).

Les garanties financières

  • la garantie de remboursement, lorsque des paiements interviennent avant l’ouverture du chantier (article L. 231-4) ;
  • la garantie de livraison à prix et délais convenus, qui couvre le maître de l’ouvrage dès l’ouverture du chantier en cas de défaillance du constructeur (article L. 231-6).

Les assurances

Le contrat mentionne la référence de l’assurance dommages-ouvrage souscrite par le maître de l’ouvrage, obligatoire avant l’ouverture du chantier (article L. 242-1 du code des assurances).

Textes de référence

Cet article présente le droit applicable de manière générale. Chaque situation appelle une analyse de ses pièces : contactez le cabinet.

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Joignez, si vous les avez, le contrat, le procès-verbal de réception, les photographies des désordres et vos échanges avec le constructeur ou l’assureur. Le cabinet vous répond pour convenir d’un rendez-vous.

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