Article mis à jour le 4 novembre 2026 (première publication en 2013).
Le CCMI avec fourniture du plan est le contrat le plus encadré du droit de la construction. Son contenu est fixé par l’article L. 231-2 du code de la construction et de l’habitation.
Un prix forfaitaire et définitif
Le prix convenu est forfaitaire et définitif, sous réserve de sa révision dans les conditions et limites prévues au contrat. Il comprend la rémunération de tout ce qui incombe au constructeur, y compris le coût de la garantie de livraison. Les travaux dont le maître de l’ouvrage se réserve l’exécution doivent être décrits, chiffrés par le constructeur et acceptés par une clause manuscrite spécifique et paraphée.
Les conditions suspensives
Le contrat peut être conclu sous les conditions suspensives de l’acquisition du terrain, de l’obtention du permis de construire, des prêts, de l’assurance dommages-ouvrage et de la garantie de livraison. Le délai maximum de réalisation des conditions et la date d’ouverture du chantier sont précisés au contrat (article L. 231-4).
Les garanties financières
- la garantie de remboursement, lorsque des paiements interviennent avant l’ouverture du chantier (article L. 231-4) ;
- la garantie de livraison à prix et délais convenus, qui couvre le maître de l’ouvrage dès l’ouverture du chantier en cas de défaillance du constructeur (article L. 231-6).
Les assurances
Le contrat mentionne la référence de l’assurance dommages-ouvrage souscrite par le maître de l’ouvrage, obligatoire avant l’ouverture du chantier (article L. 242-1 du code des assurances).
Textes de référence
- Code de la construction et de l’habitation, art. L. 231-2 ;
- art. L. 231-4 ;
- art. L. 231-6 ;
- Code des assurances, art. L. 242-1.
Cet article présente le droit applicable de manière générale. Chaque situation appelle une analyse de ses pièces : contactez le cabinet.