Aller au contenu

CCMI : livraison et réception des travaux

La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage accepte l’ouvrage, avec ou sans réserves. Elle fait courir les garanties légales. Conseils pratiques pour le CCMI.

Par Me Frédéric Renaudin, avocat spécialiste en droit public et en droit immobilier, docteur en droitMis à jour le Lecture : 2 min

Article mis à jour le 4 novembre 2026 (première publication en 2013).

La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, à l’amiable ou, à défaut, judiciairement, et elle est en tout état de cause prononcée contradictoirement (article 1792-6 du code civil).

Pourquoi la réception est décisive

  • elle fait courir la garantie de parfait achèvement (un an), la garantie biennale (deux ans) et la garantie décennale (dix ans) ;
  • elle purge les vices apparents non réservés, qui ne peuvent plus être invoqués au titre de ces garanties ;
  • dans le CCMI, elle marque la fin de la garantie de livraison, une fois les réserves levées.

Se faire assister

Le contrat doit mentionner que le maître de l’ouvrage peut se faire assister lors de la réception par un professionnel : architecte, contrôleur technique ou autre professionnel de la construction assuré pour ce type de mission (article L. 231-2, f). Cette assistance est vivement recommandée.

Le délai de huit jours

S’il n’est pas assisté, le maître de l’ouvrage peut, dans les huit jours suivant la remise des clés, dénoncer par lettre recommandée les vices apparents qu’il n’avait pas signalés (article L. 231-8 du code de la construction et de l’habitation).

Conseils pratiques

  • visiter la maison en détail, à la lumière du jour, avec le descriptif et la notice en main ;
  • consigner toutes les réserves au procès-verbal, de façon précise ;
  • ne pas payer le solde si des réserves sont formulées : il peut être consigné jusqu’à leur levée, dans les conditions prévues par la réglementation du CCMI.

Textes de référence

Cet article présente le droit applicable de manière générale. Chaque situation appelle une analyse de ses pièces : contactez le cabinet.

Exposez votre situation à Me Renaudin

Joignez, si vous les avez, le contrat, le procès-verbal de réception, les photographies des désordres et vos échanges avec le constructeur ou l’assureur. Le cabinet vous répond pour convenir d’un rendez-vous.

CLAiRANCE AVOCATS PARIS
11 rue Soufflot – 75005 Paris

CLAiRANCE AVOCATS GRAND OUEST
30 rue des Fonderies – 17000 La Rochelle

Téléphone01 83 64 60 49

Rendez-vous à Paris, à La Rochelle ou par visioconférence.

Les informations transmises sont couvertes par le secret professionnel et traitées conformément à la politique de protection des données. L’envoi d’un message ne vaut pas acceptation du dossier par le cabinet.

    Ce site est protégé par reCAPTCHA ; la politique de confidentialité et les conditions d’utilisation de Google s’appliquent.