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Le champ d’application du CCMI avec fourniture du plan

Quand le CCMI avec fourniture du plan s’impose-t-il ? Habitation, deux logements au plus, plan proposé par le constructeur : les critères de l’article L. 231-1 du CCH.

Par Me Frédéric Renaudin, avocat spécialiste en droit public et en droit immobilier, docteur en droitMis à jour le Lecture : 2 min

Article mis à jour le 4 novembre 2026 (première publication en 2013).

Le CCMI avec fourniture du plan s’impose à toute personne qui se charge de la construction d’un immeuble à usage d’habitation, ou à usage professionnel et d’habitation, ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l’ouvrage, d’après un plan qu’elle a proposé ou fait proposer (article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation).

Les trois critères

  • un immeuble à usage d’habitation, ou mixte professionnel et habitation ;
  • au plus deux logements destinés au même maître de l’ouvrage ;
  • un plan proposé ou fait proposer par le constructeur.

Les extensions légales

L’obligation s’applique également :

  • à celui qui construit à partir d’un plan fourni par un tiers à la suite d’un démarchage à domicile ou d’une publicité faits pour son compte ;
  • à celui qui réalise une partie seulement des travaux, dès lors que le plan a été fourni par lui ou pour son compte.

La personne concernée est réputée constructeur de l’ouvrage au sens de l’article 1792-1 du code civil et doit donc les garanties légales.

Un régime impératif

Ces règles sont d’ordre public (article L. 230-1). Le recours à un autre contrat (marché de travaux, contrat de maîtrise d’œuvre) pour contourner le CCMI expose le professionnel à la requalification et à des sanctions pénales.

Textes de référence

Cet article présente le droit applicable de manière générale. Chaque situation appelle une analyse de ses pièces : contactez le cabinet.

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