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CCMI : la notice d’information remise au maître de l’ouvrage

Le CCMI doit être accompagné d’une notice d’information. Rôle de ce document, contenu et articulation avec les mentions obligatoires du contrat.

Par Me Frédéric Renaudin, avocat spécialiste en droit public et en droit immobilier, docteur en droitMis à jour le Lecture : 2 min

Article mis à jour le 4 novembre 2026 (première publication en 2013).

Le contrat de construction de maison individuelle est un contrat technique, conclu par un particulier avec un professionnel. Pour éclairer son consentement, la réglementation impose de lui remettre une notice d’information, jointe au contrat.

Le rôle de la notice

La notice résume, en termes simples, les droits et obligations des parties : nature du contrat, garanties dont bénéficie le maître de l’ouvrage, conditions suspensives, modalités de paiement, réception, faculté de rétractation. Son contenu est fixé par voie réglementaire.

La notice ne remplace pas le contrat

La notice complète le contrat sans s’y substituer. Les mentions obligatoires doivent figurer dans le contrat lui-même : avec fourniture du plan, celles de l’article L. 231-2 ; sans fourniture du plan, celles de l’article L. 232-1 du code de la construction et de l’habitation.

En cas d’irrégularité

L’absence d’une mention obligatoire ou d’un document prescrit peut fonder une action en nullité du contrat ou en responsabilité du constructeur. L’appréciation dépend de la mention en cause et du préjudice subi : une analyse du contrat signé est indispensable.

Textes de référence

Cet article présente le droit applicable de manière générale. Chaque situation appelle une analyse de ses pièces : contactez le cabinet.

Exposez votre situation à Me Renaudin

Joignez, si vous les avez, le contrat, le procès-verbal de réception, les photographies des désordres et vos échanges avec le constructeur ou l’assureur. Le cabinet vous répond pour convenir d’un rendez-vous.

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