Article mis à jour le 4 novembre 2026 (première publication en 2013).
Le contrat de construction de maison individuelle est un contrat technique, conclu par un particulier avec un professionnel. Pour éclairer son consentement, la réglementation impose de lui remettre une notice d’information, jointe au contrat.
Le rôle de la notice
La notice résume, en termes simples, les droits et obligations des parties : nature du contrat, garanties dont bénéficie le maître de l’ouvrage, conditions suspensives, modalités de paiement, réception, faculté de rétractation. Son contenu est fixé par voie réglementaire.
La notice ne remplace pas le contrat
La notice complète le contrat sans s’y substituer. Les mentions obligatoires doivent figurer dans le contrat lui-même : avec fourniture du plan, celles de l’article L. 231-2 ; sans fourniture du plan, celles de l’article L. 232-1 du code de la construction et de l’habitation.
En cas d’irrégularité
L’absence d’une mention obligatoire ou d’un document prescrit peut fonder une action en nullité du contrat ou en responsabilité du constructeur. L’appréciation dépend de la mention en cause et du préjudice subi : une analyse du contrat signé est indispensable.
Textes de référence
Cet article présente le droit applicable de manière générale. Chaque situation appelle une analyse de ses pièces : contactez le cabinet.