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L’atteinte à la solidité de l’ouvrage

Fissures structurelles, affaissement, défaut de fondations : quand le dommage compromet-il la solidité de l’ouvrage au sens de la garantie décennale ?

Par Me Frédéric Renaudin, avocat spécialiste en droit public et en droit immobilier, docteur en droitMis à jour le Lecture : 2 min

Article mis à jour le 4 novembre 2026 (première publication en 2013).

L’atteinte à la solidité est le premier cas de mise en jeu de la garantie décennale : le constructeur est responsable de plein droit des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage (article 1792 du code civil).

Un dommage d’une certaine gravité

Toute fissure ne compromet pas la solidité. Les juges retiennent l’atteinte à la solidité lorsque le désordre affecte la stabilité ou la pérennité de l’ouvrage : fissures traversantes évolutives, affaissement de dallage, défaut de fondations, désordres de charpente. Les microfissures esthétiques en sont en principe exclues.

Les éléments d’équipement indissociables

La présomption s’étend aux dommages affectant la solidité des éléments d’équipement qui font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert (article 1792-2).

Le dommage futur

Un dommage qui ne compromet pas encore la solidité peut être indemnisé au titre de la garantie décennale s’il est établi qu’il atteindra, de manière certaine, la gravité requise avant l’expiration du délai de dix ans.

La preuve

L’expertise judiciaire, souvent ordonnée en référé, est généralement indispensable pour établir la nature, la gravité et la cause des désordres.

Textes de référence

Cet article présente le droit applicable de manière générale. Chaque situation appelle une analyse de ses pièces : contactez le cabinet.

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Joignez, si vous les avez, le contrat, le procès-verbal de réception, les photographies des désordres et vos échanges avec le constructeur ou l’assureur. Le cabinet vous répond pour convenir d’un rendez-vous.

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