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Le CCMI est un contrat de louage d’ouvrage

Le contrat de construction de maison individuelle est un louage d’ouvrage soumis à un régime d’ordre public. Conséquences pour le maître de l’ouvrage et le constructeur.

Par Me Frédéric Renaudin, avocat spécialiste en droit public et en droit immobilier, docteur en droitMis à jour le Lecture : 2 min

Article mis à jour le 4 novembre 2026 (première publication en 2013).

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est un contrat de louage d’ouvrage, aussi appelé contrat d’entreprise : le constructeur s’engage à réaliser un ouvrage pour le compte du maître de l’ouvrage, moyennant un prix (articles 1710 et 1787 du code civil).

Un louage d’ouvrage spécialement réglementé

Le législateur a encadré ce contrat pour protéger le particulier qui fait construire. Les règles du titre du code de la construction et de l’habitation consacré à la construction d’une maison individuelle sont d’ordre public (article L. 230-1) : les parties ne peuvent pas y déroger.

Le contrat doit comporter des mentions obligatoires précises : désignation du terrain, consistance et caractéristiques techniques de la construction, prix forfaitaire et définitif, délai d’exécution et pénalités de retard, référence de l’assurance dommages-ouvrage, justification des garanties de remboursement et de livraison (article L. 231-2).

Les conséquences de la qualification

  • le constructeur est tenu des garanties légales des articles 1792 et suivants du code civil (parfait achèvement, biennale, décennale) ;
  • le prix est forfaitaire : le maître de l’ouvrage ne supporte pas les dépassements, sauf révision dans les limites prévues au contrat ;
  • la garantie de livraison protège le maître de l’ouvrage contre la défaillance du constructeur.

Textes de référence

Cet article présente le droit applicable de manière générale. Chaque situation appelle une analyse de ses pièces : contactez le cabinet.

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