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CCMI et vente d’immeuble à construire : comment les distinguer ?

CCMI ou vente d’immeuble à construire (VEFA) : le critère décisif est la fourniture du terrain par le constructeur. Explications et textes applicables.

Par Me Frédéric Renaudin, avocat spécialiste en droit public et en droit immobilier, docteur en droitMis à jour le Lecture : 2 min

Article mis à jour le 4 novembre 2026 (première publication en 2013).

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) et la vente d’immeuble à construire répondent à deux logiques différentes. Le premier est un contrat d’entreprise : le client, propriétaire du terrain, fait construire. La seconde est une vente : l’acquéreur achète un bien qui n’existe pas encore, terrain compris.

Le critère décisif : qui fournit le terrain ?

Dans le CCMI, le maître de l’ouvrage est déjà propriétaire du terrain ou titulaire de droits lui permettant de construire. Il n’y a donc aucun transfert de propriété de l’immeuble : le constructeur exécute des travaux sur le terrain de son client (article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation).

À l’inverse, celui qui s’oblige à édifier un immeuble d’habitation et qui procure, directement ou indirectement, le terrain ou le droit de construire à celui qui effectue des versements avant l’achèvement doit conclure une vente d’immeuble à construire : vente à terme ou vente en l’état futur d’achèvement, à peine de nullité (article L. 261-10 du même code, renvoyant aux articles 1601-2 et 1601-3 du code civil).

Pourquoi la qualification compte

Le constructeur qui fournit le terrain ne peut pas échapper au régime protecteur de la vente d’immeuble à construire en proposant un CCMI. La requalification emporte des conséquences importantes : nullité du contrat, restitution des sommes versées, responsabilité du professionnel.

Les deux régimes sont d’ordre public et protègent l’acquéreur ou le maître de l’ouvrage par des garanties financières : garantie d’achèvement dans la vente en l’état futur d’achèvement, garantie de livraison à prix et délais convenus dans le CCMI.

Textes de référence

Cet article présente le droit applicable de manière générale. Chaque situation appelle une analyse de ses pièces : contactez le cabinet.

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