Article mis à jour le 4 novembre 2026 (première publication en 2013).
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) et la vente d’immeuble à construire répondent à deux logiques différentes. Le premier est un contrat d’entreprise : le client, propriétaire du terrain, fait construire. La seconde est une vente : l’acquéreur achète un bien qui n’existe pas encore, terrain compris.
Le critère décisif : qui fournit le terrain ?
Dans le CCMI, le maître de l’ouvrage est déjà propriétaire du terrain ou titulaire de droits lui permettant de construire. Il n’y a donc aucun transfert de propriété de l’immeuble : le constructeur exécute des travaux sur le terrain de son client (article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation).
À l’inverse, celui qui s’oblige à édifier un immeuble d’habitation et qui procure, directement ou indirectement, le terrain ou le droit de construire à celui qui effectue des versements avant l’achèvement doit conclure une vente d’immeuble à construire : vente à terme ou vente en l’état futur d’achèvement, à peine de nullité (article L. 261-10 du même code, renvoyant aux articles 1601-2 et 1601-3 du code civil).
Pourquoi la qualification compte
Le constructeur qui fournit le terrain ne peut pas échapper au régime protecteur de la vente d’immeuble à construire en proposant un CCMI. La requalification emporte des conséquences importantes : nullité du contrat, restitution des sommes versées, responsabilité du professionnel.
Les deux régimes sont d’ordre public et protègent l’acquéreur ou le maître de l’ouvrage par des garanties financières : garantie d’achèvement dans la vente en l’état futur d’achèvement, garantie de livraison à prix et délais convenus dans le CCMI.
Textes de référence
- Code de la construction et de l’habitation, art. L. 231-1 ;
- Code de la construction et de l’habitation, art. L. 261-10 ;
- Code civil, art. 1601-2 et 1601-3.
Cet article présente le droit applicable de manière générale. Chaque situation appelle une analyse de ses pièces : contactez le cabinet.