Article mis à jour le 4 novembre 2026 (première publication en 2013).
Le contrat de promotion immobilière et le CCMI peuvent tous deux aboutir à la construction d’une maison sur le terrain du client. Leur nature juridique est pourtant différente.
Le contrat de promotion immobilière : un mandat
Le promoteur s’oblige envers le maître de l’ouvrage à faire procéder, pour un prix convenu et au moyen de contrats de louage d’ouvrage, à la réalisation d’un programme de construction, ainsi qu’aux opérations juridiques, administratives et financières qui s’y rattachent. Il s’agit d’un « mandat d’intérêt commun » (article 1831-1 du code civil).
Le promoteur est garant de l’exécution des obligations des entreprises avec lesquelles il traite au nom du maître de l’ouvrage, et il est notamment tenu des garanties des articles 1792 à 1792-3 du code civil.
Le CCMI : un contrat d’entreprise
Dans le CCMI, le constructeur ne représente pas son client : il se charge lui-même de la construction, d’après un plan qu’il a proposé ou fait proposer (article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation). Il est réputé constructeur au sens de l’article 1792-1 du code civil.
En pratique
Lorsque l’opération porte sur une maison individuelle d’au plus deux logements, le régime du CCMI, d’ordre public, s’impose dès que ses conditions sont réunies. Le recours à un autre montage ne permet pas d’écarter les garanties dues au maître de l’ouvrage, notamment la garantie de livraison.
Textes de référence
- Code civil, art. 1831-1 ;
- Code de la construction et de l’habitation, art. L. 231-1 ;
- Code de la construction et de l’habitation, art. L. 230-1.
Cet article présente le droit applicable de manière générale. Chaque situation appelle une analyse de ses pièces : contactez le cabinet.