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Le champ d’application du CCMI sans fourniture du plan

Le CCMI sans fourniture du plan concerne les contrats portant au moins sur le gros œuvre, la mise hors d’eau et hors d’air d’une maison d’au plus deux logements.

Par Me Frédéric Renaudin, avocat spécialiste en droit public et en droit immobilier, docteur en droitMis à jour le Lecture : 2 min

Article mis à jour le 4 novembre 2026 (première publication en 2013).

Le CCMI sans fourniture du plan vise le contrat de louage d’ouvrage qui n’entre pas dans le champ du CCMI avec plan et qui a au moins pour objet l’exécution des travaux de gros œuvre, de mise hors d’eau et hors d’air d’un immeuble à usage d’habitation, ou professionnel et d’habitation, ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l’ouvrage (article L. 232-1 du code de la construction et de l’habitation).

Les critères

  • le plan n’est pas fourni par l’entrepreneur, mais par le maître de l’ouvrage ou un maître d’œuvre qu’il a choisi ;
  • l’entrepreneur réalise au moins le gros œuvre, la mise hors d’eau et la mise hors d’air ;
  • l’immeuble est à usage d’habitation et comporte au plus deux logements.

Les situations exclues

L’entrepreneur qui ne réalise qu’un lot (charpente, électricité, plomberie) n’entre pas dans ce régime : son contrat relève du droit commun du louage d’ouvrage, sous réserve des règles propres à chaque situation.

Un régime protecteur

Le contrat doit être écrit, comporter les mentions légales et s’accompagner d’une garantie de livraison. Ces règles sont d’ordre public (article L. 230-1).

Textes de référence

Cet article présente le droit applicable de manière générale. Chaque situation appelle une analyse de ses pièces : contactez le cabinet.

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Joignez, si vous les avez, le contrat, le procès-verbal de réception, les photographies des désordres et vos échanges avec le constructeur ou l’assureur. Le cabinet vous répond pour convenir d’un rendez-vous.

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