Article mis à jour le 4 novembre 2026 (première publication en 2013).
Le CCMI sans fourniture du plan vise le contrat de louage d’ouvrage qui n’entre pas dans le champ du CCMI avec plan et qui a au moins pour objet l’exécution des travaux de gros œuvre, de mise hors d’eau et hors d’air d’un immeuble à usage d’habitation, ou professionnel et d’habitation, ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l’ouvrage (article L. 232-1 du code de la construction et de l’habitation).
Les critères
- le plan n’est pas fourni par l’entrepreneur, mais par le maître de l’ouvrage ou un maître d’œuvre qu’il a choisi ;
- l’entrepreneur réalise au moins le gros œuvre, la mise hors d’eau et la mise hors d’air ;
- l’immeuble est à usage d’habitation et comporte au plus deux logements.
Les situations exclues
L’entrepreneur qui ne réalise qu’un lot (charpente, électricité, plomberie) n’entre pas dans ce régime : son contrat relève du droit commun du louage d’ouvrage, sous réserve des règles propres à chaque situation.
Un régime protecteur
Le contrat doit être écrit, comporter les mentions légales et s’accompagner d’une garantie de livraison. Ces règles sont d’ordre public (article L. 230-1).
Textes de référence
Cet article présente le droit applicable de manière générale. Chaque situation appelle une analyse de ses pièces : contactez le cabinet.