Article mis à jour le 4 novembre 2026 (première publication en 2013).
L’article 1792-3 du code civil soumet à la garantie de bon fonctionnement « les autres éléments d’équipement de l’ouvrage », c’est-à-dire ceux qui ne relèvent pas de la garantie décennale.
Les éléments concernés
Un élément d’équipement est indissociable lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de l’ouvrage (article 1792-2). À l’inverse, l’élément dissociable relève de la garantie biennale.
Les exclusions
- les éléments qui ne sont pas destinés à fonctionner, comme les revêtements, selon la jurisprudence ;
- les éléments d’équipement installés sur un ouvrage existant sans constituer un ouvrage, qui relèvent désormais de la seule responsabilité contractuelle (Cass. 3e civ., 21 mars 2024) ;
- les éléments dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage, que l’article 1792-7 du code civil exclut des garanties légales.
La frontière avec la décennale
Lorsque le dysfonctionnement d’un élément dissociable rend l’ouvrage impropre à sa destination, la garantie décennale prévaut. La qualification dépend des circonstances et de l’usage de l’ouvrage : un chauffage défaillant peut, par exemple, rendre un logement inhabitable.
Textes de référence
- Code civil, art. 1792-3 ;
- art. 1792-2 ;
- art. 1792-7 ;
- Cass. 3e civ., 21 mars 2024, n° 22-18.694.
Cet article présente le droit applicable de manière générale. Chaque situation appelle une analyse de ses pièces : contactez le cabinet.