Article mis à jour le 4 novembre 2026 (première publication en 2013). Mise à jour intégrant le revirement de jurisprudence du 21 mars 2024 sur les éléments d’équipement installés sur un existant.
La garantie de bon fonctionnement, dite biennale, couvre les éléments d’équipement de l’ouvrage autres que ceux relevant de la garantie décennale, pendant une durée minimale de deux ans à compter de la réception (article 1792-3 du code civil).
Les désordres réparés
La garantie vise les dysfonctionnements des éléments d’équipement dissociables, c’est-à-dire ceux qui peuvent être déposés, démontés ou remplacés sans détérioration ni enlèvement de matière de l’ouvrage : volets roulants, portes intérieures, équipements de chauffage non incorporés, appareillages électriques, par exemple.
Deux limites sont essentielles :
- si le dysfonctionnement rend l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination, la garantie décennale s’applique, même pour un élément dissociable ;
- les éléments d’équipement installés sur un ouvrage existant, sans constituer eux-mêmes un ouvrage, ne relèvent plus de la garantie biennale depuis l’arrêt du 21 mars 2024 : seule la responsabilité contractuelle de droit commun peut être invoquée.
Les éléments dont la vocation est inerte, comme les carrelages ou les revêtements, ne sont pas des éléments d’équipement au sens de cette garantie selon la jurisprudence ; leurs désordres relèvent, selon leur gravité, de la décennale ou de la responsabilité contractuelle.
Les modes de réparation
Le maître de l’ouvrage peut obtenir la réparation en nature (remise en état ou remplacement de l’élément) ou une indemnisation correspondant au coût des travaux, augmentée le cas échéant de ses préjudices annexes. Les clauses limitant cette garantie sont réputées non écrites (article 1792-5).
Le délai
Le délai de deux ans est un délai de forclusion : l’action en justice doit être introduite avant son expiration.
Textes de référence
Cet article présente le droit applicable de manière générale. Chaque situation appelle une analyse de ses pièces : contactez le cabinet.