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Procédure intégrée : faciliter les projets d’intérêt général par la mise en compatibilité des documents

La procédure intégrée, créée en 2014 pour l’immobilier d’entreprise et le logement, permet d’adapter en une seule procédure les documents d’urbanisme et normes supérieures.

Par Me Frédéric Renaudin, avocat spécialiste en droit public et en droit immobilier, docteur en droitMis à jour le Lecture : 2 min

Note mise à jour le 4 novembre 2026. Cette note remplace une brève publiée en 2014 ; l’ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014 commentée à l’origine a été prolongée par l’article L. 300-6-1 du code de l’urbanisme, plusieurs fois modifié.

Les projets de construction d’une certaine importance se heurtent souvent à des documents d’urbanisme qui ne permettent pas leur réalisation. Pour éviter l’enchaînement de procédures successives, le législateur a créé en 2014 une procédure intégrée, d’abord pour le logement, puis pour l’immobilier d’entreprise.

L’objet de la procédure

La procédure intégrée permet de mettre en compatibilité, en une seule procédure, le plan local d’urbanisme, le schéma de cohérence territoriale et, le cas échéant, certains documents de rang supérieur (plans de prévention des risques, schémas régionaux), afin de permettre la réalisation d’une opération d’aménagement ou de construction présentant un caractère d’intérêt général. Elle figure à l’article L. 300-6-1 du code de l’urbanisme.

Les projets concernés

  • les opérations d’aménagement ou de construction comportant principalement des logements ;
  • les projets d’immobilier d’entreprise, c’est-à-dire de locaux d’activité économique, présentant un caractère d’intérêt général en raison de leur intérêt pour l’activité économique locale ou nationale ;
  • selon les évolutions législatives, d’autres catégories de projets, notamment industriels.

Le déroulement

L’autorité compétente engage la procédure, organise un examen conjoint avec les personnes publiques intéressées et soumet à une participation du public unique le projet et les mises en compatibilité nécessaires. La procédure peut être menée concomitamment à l’instruction des autorisations nécessaires au projet.

Les intérêts et les risques

Le gain de temps est significatif, mais la procédure suppose une démonstration solide de l’intérêt général du projet. Le juge contrôle cette qualification ainsi que la régularité de l’évaluation environnementale, souvent requise lorsque les mises en compatibilité affectent des documents qui y sont soumis.

Ce qu’il faut retenir aujourd’hui

La procédure intégrée est un outil adapté aux projets structurants qui nécessitent d’adapter simultanément plusieurs documents. Elle exige une préparation rigoureuse du dossier et une coordination étroite entre le porteur de projet, la collectivité et les services de l’État.

La procédure intégrée se distingue de la déclaration de projet, autre outil de mise en compatibilité, par son champ plus large, qui s’étend aux documents de rang supérieur au PLU.

Pour aller plus loin

Retrouvez le commentaire d’origine de 2014 : Urbanisme.

Cette note présente le droit applicable de manière générale. Contactez le cabinet pour l’analyse de votre dossier.

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